Mentions légales & CGV
1. Informations de contact
Sofia Haverlant, entreprise individuelle
Sofia Haverlant
SIRET 9210646060 0012
Prestation de service – Graphisme et webdesign
sofia.haverlant@gmail.com
1bis. Propriété intellectuelle
La structure générale du site, textes, images animées ou non, icônes, et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Sofia Haverlant. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site, sans l'autorisation expresse préalable de Sofia Haverlant est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
2. Parties du contrat
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant requis les compétences professionnelles de Sofia Haverlant en qualité de Graphiste indépendante (freelance). Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat. Le terme « Graphiste » ou « Prestataire » désigne la micro entreprise Sofia Haverlant, représentée par Sofia Haverlant dont le siège social est 129 rue des Fontaines, 31300 Toulouse sous le numéro SIRET 9210646060 0012. En tant qu’auto-entreprise, Sofia Haverlant n’est pas soumise à la TVA (article 293B du CGI).
3. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise Sofia Haverlant dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, e-mail, etc).
Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.
Le Client faisant appel aux services de Sofia Haverlant reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Libellé » du devis effectué sur-mesure. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
4. Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Le Graphiste s’engage sur des délais de conception des projets, de même, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).
5. Les obligations du Graphiste
• Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation client sera mis en place dans le cadre du contrat.
• Si nécessaire et par souci de fluidité de compréhension avec le Client, le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
6. Responsabilité du Client
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et réelles et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.
Par ailleurs, et ce, dans un souci de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.
7. Les obligations du Client
Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission correctement, dans les temps impartis, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.
• Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé, tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par le Graphiste pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste (logo, sigle, photographies…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles tous les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.
• Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
• Se porter garant pour le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou des informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais définis les sommes dues au Graphiste.
• Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.
8. Validation de la commande
Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Une commande est considérée comme validée à la signature du devis.
9. Modifications de la commande
Les modifications de commande, y compris les demandes de révisions supplémentaires ou d’ajouts aux services, doivent être discutées et acceptées, et peuvent entraîner des ajustements de coûts et de délais.
10. Livraison des projets
Les fichiers finaux relatifs à la prestation de service seront transmis par voie électronique (e-mail).
11. Acompte avant projet
Un acompte de 50 % du montant total du projet est requis avant le début de la prestation, et il doit être réglé par le client dans un délai de 15 jours à compter de la signature du devis. Le paiement de cet acompte est considéré comme une acceptation de la prestation par le client, et il engage les deux parties contractantes. Le projet démarre à réception de cet acompte sur le compte du prestataire.
12. Paiement échelonné
Les paiements échelonnés se font en 3 fois, un premier acompte de 30 % du montant total du projet est dû dans un délai de 15 jours à compter de la signature du devis. Le deuxième paiement, équivalant à 35 % du montant total, est à régler selon la date inscrite sur le devis. Enfin, une facture finale représentant le solde restant de 35 % est due et devra être réglée à la livraison du projet. Le paiement en trois fois doit être sollicité par le client avant la signature du devis.
13. Frais annexes
Les frais techniques et les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais d’hébergement d’un site, d’un nom de domaine.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif horaire) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.
14. Modalités de paiement
Les modalités de paiement acceptées incluent le virement bancaire. De plus, pour certaines commandes, il est possible de bénéficier d’un paiement échelonné en trois fois. Le paiement en trois fois doit être sollicité par le client avant la signature du devis.
15. Annulation par le Client
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et à rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et les données sources créés et utilisés par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé. Il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
16. Annulation par le prestataire
Sofia Haverlant se réserve le droit d’annuler une commande en cas de non-paiement, de non-respect des conditions du contrat ou de tout autre motif légitime. Dans ce cas, Sofia Haverlant remboursera au client les paiements effectués pour les services non encore rendus, déduction faite des coûts engagés et des services déjà fournis.
17. Délai de paiement
Le paiement est à effectuer par le client à réception de la facture. Les paiements concernant l’acompte à la signature du devis doivent être effectués dans un délai maximum de 15 jours, les autres factures doivent également être réglées dans un délai maximum de 15 jours.
18. Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Conformément à l’article D441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
19. Lieu de travail et déplacements du Graphiste
Le Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre le Graphiste et le Client. La société cliente s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
20. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contrepartie, le Graphiste se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
21. Cas de force majeure
En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et des délais dans lesquels l’exécution du contrat sera poursuivie.
22. Litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.
23. Cas d’impression
Les moyens et les logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). Sauf accord préalable et mentionné sur le devis, l’impression des projets n’est pas incluse et n’est pas à la charge du Graphiste.
24. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
L’entreprise Sofia Haverlant a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de l’assureur SIMPLIS (APRIL Partenaires) dont le numéro de police est le suivant : n°AN902614/22114418420.
25. Données personnelles
Sofia Haverlant s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données personnelles. Dans le cadre des prestations de service, il peut être nécessaire de collecter et de traiter certaines données personnelles du Client. Le client accepte que ces données soient collectées et traitées aux fins nécessaires à la réalisation des services convenus.
26. Propriété des travaux réalisés
La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client et que le contrat de cession de droit d’auteur n’est pas signé.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le Graphiste n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources, mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux CGV du graphiste devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
27. Droit d’auteur
Conformément aux dispositions des articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux liés à une création, y compris le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait, sont attribués de manière perpétuelle et imprescriptible à son créateur. En vertu de l’article L.122-4 du même code, toute reproduction ou représentation totale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illégale et susceptible de sanctions conformément à la législation sur la contrefaçon. Cela inclut également la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou toute autre forme de reproduction par des moyens artistiques ou techniques.
28. Utilisation
Sofia Haverlant autorise le client à utiliser les prestations fournies sur tous les supports destinés à la vente et à la communication auprès du public cible, ainsi que sur des supports imprimés et en ligne. Sofia Haverlant cède les droits d’utilisation des prestations au client, sous réserve du paiement intégral de tous les montants dus dans la facture totale.
29. Crédit
En cas d’utilisation des créations de Sofia Haverlant (illustrations, direction artistique, ou tout autre élément de sa création artistique), le client s’engage à inclure une mention créditant “Création graphique : Sofia Haverlant © www.sofiahaverlant.fr” dans les mentions légales du site où les créations sont utilisées. Cette mention doit être claire et visible. Cette condition s’applique à toutes les utilisations, y compris les supports en ligne et imprimés. Le non-respect de cette condition pourrait entraîner des conséquences juridiques conformément à la législation en vigueur sur les droits d’auteur.
30. Respect de l’œuvre
Le client s’engage à préserver l’intégrité des prestations fournies. Toute modification de l’œuvre finale par le client nécessite le consentement préalable de Sofia Haverlant.
31. Mention commerciale et copyright
Sofia Haverlant se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client. Cela pourra être la formule « Création graphique : Sofia Haverlant © www.sofiahaverlant.fr » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité. La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
32. Droit de publicité
Sofia Haverlant se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer, sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Sofia Haverlant. Le Client autorise Sofia Haverlant à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande, comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.
33. Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client. En acceptant de faire appel aux services ou aux produits proposés par Sofia Haverlant, le Client déclare avoir une parfaite connaissance de ces conditions et renonce, par conséquent, à faire valoir tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat. Ces dernières ne seront pas opposables à Sofia Haverlant, même en cas de connaissance préalable de leur existence.